Toutes les obligations des vendeurs avec SERVICIMMO

Avant de mettre en vente un bien immobilier, les vendeurs doivent s’assurer d’être en possession de tous les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation.

Un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 devra notamment avoir fait l’objet d’un État d'amiante.

Si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, un CREP (diagnostic plomb) devra également être réalisé.

Un DPE de moins de 10 ans devra être joint au contrat de vente tout comme les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.

Un formulaire ERNMT devra aussi être complété dans la plupart des cas.

Le diagnostic termites est, quant à lui, obligatoire si le logement appartient à une commune citée dans un arrêté préfectoral indiquant un risque d’infestation.

Enfin, si le logement dépend d’une copropriété, un métrage de la surface privative s’impose (Loi Carrez).