Rechercher la présence active ou passive de termites est obligatoire avant de mettre en vente un bien immobilier implanté dans une commune ou un département ayant été signalé à risque.
En effet, les préfets ont le pouvoir de prendre des arrêtés qui indiquent l’existence d’une infestation potentielle ou réelle de termites.
Dès lors, l’annexion aux actes de vente d’un État parasitaire relatif aux termites est obligatoire.
Cette investigation doit être menée par un diagnostiqueur certifié.
Muni d’un poinçon, il sonde tous les bois de construction accessibles en vue de détecter la présence de galeries internes creusées par des colonies de cet insecte xylophage.
L’absence de diagnostic termites en cours de validité lors de la signature de la transaction peut entrainer la mise en cause du vendeur pour vices-cachés.
L’État parasitaire relatif aux termites est valable pour une durée restreinte à six mois.
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.