Un formulaire d’information pour les futurs propriétaires ou locataires
L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) se présente comme un formulaire à compléter en indiquant les références réglementaires des dispositifs mis en place pour maitriser les différents risques existant sur une commune ou un territoire donné.
Il s’agit notamment des Plan de prévention des risques (PPR) qui doivent être mentionnés dans l’ERNMT, tout comme les zones de sismicité ou encore les déclarations d’état de catastrophe naturelle.
L’ERNMT doit alors être joint aux actes de vente ou aux baux de logements.
Sa validité est restreinte à six mois.
Grâce à l’ERNMT, les locataires et les acquéreurs seront alertés de l’existence de risques extérieurs et des contraintes réglementaires liées à leur maitrise et à leur gestion.
DTADiagnotsic Technique Amiante
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
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Avant travaux / démolitionDiagnostic Amiante
Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
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Attestation RT 2012Jointe au dépôt du permis de construire
L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
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Amiante & HAP sur enrobésRecherche d'amiante
Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
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DPE mention tertiaireDiagnostic de Performance Energétique
Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
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Constat visuel après travauxMaîtrise d'œuvre amiante
Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.
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- 30 avenue Maginot
37100 Tours - 02 47 47 01 23
- info[at]servicimmo.fr
- Lundi au vendredi
09h - 12h | 14h - 19h
(vendredi 18h)
