Logements équipés d’une installation de gaz ancienne : pensez à votre diagnostic avant transaction

Les vendeurs et les bailleurs de logements possédant une installation de gaz de plus de 15 ans d’ancienneté sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou à leurs locataires un diagnostic spécifique qui permet d’informer sur la nature et la sécurité de cette installation.

L’État de l'installation intérieure de gaz permet en effet de signaler les dangers potentiels qui pourraient menacer les occupants (tuyauteries défectueuses, mauvaise évacuation des résidus de combustion, etc.).

Ce diagnostic doit être confié à un professionnel certifié.

Pour les ventes, il devra dater de moins de trois ans.

En revanche, pour une location, sa validité est de six ans.

NB : l’obligation d’annexer un État de l'installation intérieure de gaz à votre bail ne prendra effet qu’à compter du 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour tous les autres logements, l’obligation sera effective à compter du 1er janvier 2018.