Les vendeurs et les bailleurs de logements possédant une installation de gaz de plus de 15 ans d’ancienneté sont obligés de fournir à leurs acquéreurs ou à leurs locataires un diagnostic spécifique qui permet d’informer sur la nature et la sécurité de cette installation.
L’État de l'installation intérieure de gaz permet en effet de signaler les dangers potentiels qui pourraient menacer les occupants (tuyauteries défectueuses, mauvaise évacuation des résidus de combustion, etc.).
Ce diagnostic doit être confié à un professionnel certifié.
Pour les ventes, il devra dater de moins de trois ans.
En revanche, pour une location, sa validité est de six ans.
NB : l’obligation d’annexer un État de l'installation intérieure de gaz à votre bail ne prendra effet qu’à compter du 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour tous les autres logements, l’obligation sera effective à compter du 1er janvier 2018.
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.