Lors de la vente ou de la location d’un local d’activité tertiaire (cabinet, commerce, magasin, bureaux, etc.), il est obligatoire de transmettre un Diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans à ses acquéreurs ou à ses locataires.
Cependant, pour ce type de locaux, le diagnostiqueur dans être en possession d’une certification avec mention.
Le DPE avec mention se compose d’une présentation du local et de ses caractéristiques (situation géographique, technique de construction, matériaux, installations et équipements, etc.).
En se basant sur les factures, le diagnostiqueur devra estimer ensuite la consommation d’énergie annuelle (étiquette Énergie) et les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent (étiquette Climat).
Ces paramètres seront ensuite notés au moyen d’une grille d’évaluation de leur performance.
Enfin, le rapport de DPE avec mention devra identifier les actions permettant de diminuer la consommation d’énergie.
Il peut d’agir d’une utilisation plus rationnelle des appareils et des équipements existant ou bien de la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique tels que l’amélioration de l’isolation ou la modernisation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de refroidissement, etc.
La durée de validité d’un DPE avec mention est limitée à 10 ans.
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.