Avant de mettre en location un logement non meublé et destiné à un usage de résidence principale, vous devez absolument connaitre sa surface habitable.
Aux termes de la loi Boutin, celle-ci doit en effet apparaitre dans le bail.
Il s’agit d’un métrage spécifique qui ne tient compte que de certaines parties du bien.
La surface habitable ne comprend pas les emplacements des murs, des cloisons, des embrasures, des marches et des escaliers.
Elle exclue également toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Enfin, elle ne tient pas compte des greniers et des combles non aménagés, des sous-sols, caves et parkings ainsi que des remises et des dépendances du logement.
La précision de ce mesurage est essentielle car votre locataire pourrait demander une diminution du montant du loyer s’il s’avérait que la surface habitable indiquée au bail était erronée de plus de 5%.
Adressez-vous donc à un professionnel pour effectuer le calcul de la surface habitable de votre logement.
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.