Un nouvel arrêté qui modifiera la classe DPE de certains logements dès le 1er juillet 2024 - 26/04/2024

Le nouvel arrêté DPE pris le 25 mars 2024 et paru le 20 avril 2024 est solidaire avec les logements de petite surface. En effet, son contenu a été élaboré pour améliorer la note du diagnostic de performance énergétique de certains logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2, soit plus exactement ceux que le DPE issu de la réforme de juillet 2021 a systématiquement mal classés au sein de l’échelle de performance énergétique, et ce, sans tenir compte de leurs véritables capacités en termes d’économies d’énergie. Correction d’une injustice avérée, introduction d’une nouvelle surface de logement à utiliser lors du DPE, mise à jour des tarifs annuels d’énergie, étudions de plus près les nouvelles mesures instaurées par cet arrêté prévu pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2024.

Vers une correction des étiquettes DPE stigmatisant les logements de faible superficie

Avec l’arrêté du 25 mars 2024 qui vise à modifier notamment l’échelle de performance énergétique de certains logements de petite surface, et plus précisément de ceux ayant une surface de 40 m2 tout au plus, fini le statut de passoire thermique pour de nombreux petits logements, 140 000 logements selon les estimations des pouvoirs publics. En effet, le but de ce nouveau texte réglementaire est de cesser de défavoriser certains logements de faibles superficies, une déconsidération due à une estimation trop forte de leurs consommations d’eau chaude sanitaire en raison de la taille de leur dispositif de production ainsi que de l’application d’un indice de compacité thermique trop élevé (pour ce qui est des très petits logements). L’étiquette DPE des logements concernés s’améliorera donc à compter du 1er juillet 2024. Elle reflètera plus fidèlement leur performance réelle en termes de consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, cette évolution positive de leur classe DPE, reposant sur la révision des seuils de performance énergétique, permettra de préserver de nombreux logements de l’interdiction progressive de louer pour indécence énergétique, une mesure de la loi Climat et Résilience prévue dès le 1er janvier 2025.

Une révision de la surface utilisée par le DPE et une évaluation des coûts d’énergie plus juste

En plus de la correction des étiquettes DPE de certains petits logements mal notés, le nouvel arrêté DPE procède, et ce, pour tous les logements, quelle que soit leur superficie, à une redéfinition de la surface du logement prise en compte lors du DPE et à un réajustement des tarifs annuels des énergies. Ainsi, la « surface habitable » utilisée lors du DPE deviendra à compter du 1er juillet 2024 la « surface de référence », désignée en abrégé par « Sref », et constituée de « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. » Quant aux tarifs annuels des énergies, ils seront actualisés pour plus de justesse, ce qui modifiera notamment l’estimation des coûts d’énergie des logements, exprimée en euros par an, qui se présente sous la forme d’une fourchette sur la première page du DPE.