Réforme du diagnostic de performance énergétique : nouveau DPE 2021 - 12/01/2021

Dès juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera opposable. La réforme du diagnostic énergétique se précise avec la publication de deux décrets. Si vous avez un projet de vente ou de location en 2021, voici l’essentiel à savoir sur le nouveau DPE.

Opposabilité du DPE et règles d’affichage dans les annonces

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 officialise l’entrée en vigueur de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique en 2021. La transmission des informations relatives à la consommation d’énergie et à la quantité de GES (gaz à effet de serre) émise évolue :

• Juillet 2021 : affichage, dans les annonces, de l’étiquette climat en plus de l’étiquette énergie et lisibilité accrue du classement : taille des caractères, majuscules, couleurs…
• Janvier 2022 : information sur les dépenses théoriques annuelles pour tous les usages énergétiques du bien à usage d’habitation.
• Janvier 2028 : mention « logement à consommation énergétique excessive » annoncée dans les annonces et dans les baux si la consommation d’énergie primaire excède 330 kWh/m²/an. Les copropriétés en difficulté ne seront concernées qu’en 2033.

Modification de la durée de validité du DPE

Le DPE était valable dix ans et tel sera le cas pour les diagnostics énergétiques établis à partir du 1^er juillet 2021. Mais la durée de validité des DPE antérieurs à juillet 2021 diminue :

• 31 décembre 2022 pour tout DPE effectué entre janvier 2013 et décembre 2017
• 31 décembre 2024 pour les diagnostics DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021.

Tout est précisé dans le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020. Enfin, le décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 instaure, depuis le 1^er janvier 2021, un critère de performance énergétique pour la révision des loyers (renouvellement du bail ou nouvelle location).

Le bailleur doit fournir un diagnostic DPE de moins de 4 ans pour faire évoluer le loyer. Cette mesure s’applique à 28 villes et ne concerne pas encore l’agglomération de Tours. Le DPE et les diagnostics locatifs peuvent être confiés à nos experts.