Présence d’amiante dans une location : elle n’empêche pas des travaux de rénovation - 28/06/2023

Par un arrêt rendu le 25 mai 2023, une cour d’appel a condamné deux locataires qui refusaient au bailleur d’accéder à leur appartement pour réaliser des travaux de rénovation. La raison invoquée était que leur logement abritait de l’amiante et qu’ils craignaient que lesdits travaux ne les exposent à ce polluant. Par sa décision, la cour d’appel a mis en lumière un contexte auquel peuvent se retrouver confrontés de nombreux locataires et bailleurs. Elle a aussi mis l’accent sur la raison d’être du repérage amiante avant travaux (RAT). Voici les éléments clés de cette affaire.

Risque amiante : des locataires inquiets mais un bailleur et un opérateur de repérage en règle

L’appartement loué concerné par la rénovation comportait bien des matériaux et produits amiantés. Pour rappel, la location d’un tel logement est possible si les MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) ne sont pas dégradés et tant que le bailleur répond à toutes ses obligations en termes de surveillance de la conservation de l’amiante présent. Quant à la rénovation d’un tel logement, elle nécessite obligatoirement la réalisation préalable d’un repérage amiante avant travaux par un opérateur de repérage amiante certifié avec mention, ce qui est le cas des diagnostiqueurs immobiliers opérant pour le compte de notre cabinet d’Indre-et-Loire. Le RAT va permettre aux entreprises des travaux d’intervenir sans risque d’exposition pour leurs travailleurs et la population. Dans cette affaire, tout avait été conduit dans les règles de l’art. Le bailleur avait mandaté un opérateur de repérage amiante certifié avec mention et le RAT avait été réalisé en bonne et due forme. Malgré tout, au domicile du couple de locataires, les entreprises de travaux ont trouvé porte close, alors que les autres appartements de l’immeuble avaient pu être rénovés. En effet, les locataires en question étaient persuadés que les travaux allaient générer un risque d’exposition aux fibres d’amiante toxiques.

Rapport de RAT : les locataires contestaient son résultat mais l’opérateur était irréprochable

Dans cette affaire, l’opérateur de repérage amiante avait conduit scrupuleusement son investigation en fonction des travaux prévus. Il ne s’agissait pas d’une rénovation importante mais toute opération de travaux dans un bâtiment abritant de l’amiante peut s’avérer très dangereuse pour la santé. Dans son rapport, l’opérateur de repérage amiante ne cite comme matériau amianté que la colle noire ayant servi à fixer les dalles situées dans les pièces humides, seules pièces visées par la rénovation. Cette conclusion n’a pas satisfait du tout les locataires qui auraient souhaité une tout autre approche d’investigation : un repérage même en dehors des pièces humides et au niveau de celles-ci, des prélèvements au niveau des joints du lavabo, du sol plastique, des faïences, etc.

Face à la remise en question de son travail, l’opérateur de repérage amiante a été catégorique. Seule la zone du chantier des travaux devait être inspectée. Les faïences ont bien été analysées mais sans résultat positif et les joints de lavabo ainsi que le sol plastique ne faisaient pas partie des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Quant à la problématique des dalles de sol amiantées, le diagnostiqueur a expliqué qu’elles n’allaient faire l’objet d’aucune intervention durant les travaux et qu’elles allaient être protégées de tout impact durant le chantier. Afin de tranquilliser encore davantage les locataires, le bailleur avait même fait réaliser des mesures d’empoussièrement dont le résultat s’était avéré négatif. Par conséquent, l’attitude des locataires a été considérée par la cour d’appel de Paris comme injustifiée et plus précisément comme « une violation évidente de la règle de droit applicable ».