Nouvelles informations du DPE à afficher dans les annonces immobilières - 09/02/2022

Les obligations d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières ont évolué le 1^er janvier 2022.

Pénalisation des passoires énergétiques dès la parution de l’annonce

Si le DPE attribue une classe énergie F ou G au logement, qui est alors une passoire thermique, il faut désormais mentionner : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G » dans l’annonce immobilière. La mention doit être de la même taille, en termes de caractères, que le texte de l’annonce. Cette obligation concerne les particuliers et les professionnels avant la location ou la vente d’une passoire thermique. La mesure permet de rappeler une obligation créée par la loi Climat et Résilience. En effet, les logements proposés à la vente ou à la location devront avoir, d’ici 2028, un niveau de performance énergétique situé entre les classes énergie A et E du diagnostic DPE.

Affichage des dépenses énergétiques annuelles des logements

Depuis le 1^er janvier 2022, une autre obligation est entrée en vigueur et concerne tous les logements vendus ou loués, quelle que soit leur performance énergétique. Les annonces de vente ou de location affichent désormais le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques pris en compte par le DPE. Cela s’applique aux annonces publiées dans la presse, affichées en vitrine d’une agence immobilière, ou diffusées sur Internet. Cette information apparaît dans la version réformée du diagnostic de performance énergétique, entrée en vigueur le 1^er juillet 2021. Il suffit de la reporter dans chaque annonce.

Sanctions administratives encourues par les particuliers et les professionnels

Rappelons que l’affichage des étiquettes énergie et climat reste aussi obligatoire. Des sanctions, en cas de manquement à cette obligation d’affichage, étaient déjà instaurées. Cependant, une période de tolérance avait été appliquée en raison de la modification de la méthode de calcul 3CL du DPE. Depuis le 1^er janvier 2022, les professionnels de l’immobilier – agences, mandataires – et les particuliers peuvent être sanctionnés par la DGCCRF. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut prononcer une amende de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Contactez SERVICIMMO pour faire réaliser un DPE à Tours ou dans la région.