Le DPE opposable à compter de janvier 2021 - 18/12/2018

Le Sénat avait mal accueilli l’idée d’un DPE opposable, initialement annoncé pour 2018, puis 2020. Finalement, c’est en 2021 que le DPE opposable, prévu dans la loi ELAN, sera mis en place. Ce changement devrait avoir des conséquences pour les propriétaires, les acquéreurs et les locataires. Concrètement, vendeurs et bailleurs engageront désormais leur responsabilité.

Le DPE cesse d’être seulement informatif

À ce jour, la valeur du diagnostic de performance énergétique est informative. Cela signifie qu’en cas d’informations jugées fausses, les acheteurs et locataires ne peuvent se retourner que contre le diagnostiqueur immobilier certifié ayant effectué ce bilan énergétique.

En 2021, le DPE sera opposable aux bailleurs et vendeurs lorsque les informations leur paraissent erronées, dès lors qu’il y a préjudice. Par exemple, ce diagnostic technique pourra être jugé préjudiciable quand la classe énergie oblige à baisser le prix du loyer ou le prix de vente. Seules les préconisations faites par l’expert (travaux de rénovation envisageables, etc.) resteront informatives et, par conséquent, non opposables aux vendeurs et bailleurs.

Pourquoi ne rendre le DPE opposable qu’en 2021 ?

Comme annoncé initialement, le gouvernement souhaite d’abord fiabiliser le DPE, souvent jugé aléatoire ou imprécis par les propriétaires. Une concertation des professionnels est prévu afin d’améliorer l’outil, la méthode de calcul ainsi que les compétences des diagnostiqueurs possédant une certification DPE.
Soit dit en passant, l’institution d’un Observatoire des diagnostics immobiliers a été rejetée par le Conseil constitutionnel le mois dernier. Sinon, les opérateurs certifiés auraient été obligés de communiquer ce DPE à l’observatoire, le rendant ainsi accessible au public. La véritable question actuelle est donc de savoir quel processus va être mis en œuvre pour rendre ce diagnostic énergétique fiable et donc opposable.

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