Juin 2020 : information sur le plan d’exposition au bruit dans le DDT - 05/06/2020

Depuis le 1er juin 2020, les futurs occupant d’un bien doivent avoir une information supplémentaire dans le DDT. Le plan d’exposition au bruit (PEB) est désormais pris en compte, conformément à l’article 94 de la loi d’orientation des mobilités (24 décembre 2019).

Biens immobiliers concernés par la loi Mobilités au 1er juin 2020

Cette nouvelle obligation, commune aux propriétaires vendeurs et bailleurs, concerne :

Les immeubles à usage d’habitation (maison individuelle, studio, appartement, etc.),
Les immeubles à usage mixte professionnels et d’habitations (avec locaux de travail),
Et les immeubles non bâtis constructibles, situés dans une zone de bruit, définie par un document : le plan d’exposition au fruit (PEB)

Le PEB permet de définir des zones de bruit selon leur niveau de nuisance sonore (faible, fort, modéré). Cependant, seules les nuisances sonores dues aux aérodromes et aéroports sont prises en compte. Il s’agit donc toujours de biens immobiliers proches d’un aérodrome.

Dossier de diagnostic technique / DDT et état des risques et pollutions / ERP

Avant le 1er juin 2020, les contrats de location comportaient déjà une clause pour mentionner la zone de bruit et informer les futurs locataires si nécessaire. Cette obligation figure dans le Code de l’urbanisme. Dans un contexte de vente immobilière, l’acquéreur devait être informé des servitudes d’urbanisme, or un bien situé dans un PEB y est exposé. La nouveauté réside vraiment dans le fait d’insérer l’information dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le PEB devrait être intégré à l’état des risques et pollutions (ERP) puisque cela fait partie des données conservées par les mairies, préfectures et services de l’État accessibles en ligne.

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