DPE location logement, DPE vente tertiaire : bailleurs, vendeurs, que retenir en avril 2023 ? - 26/04/2023

Si vous êtes bailleur d’une résidence principale, vous devez être particulièrement vigilant concernant la reconduction tacite du contrat de location. En effet, le ministère chargé de la Ville et du Logement a rappelé une obligation importante concernant cette étape de prolongation automatique de bail depuis l’entrée en vigueur du critère chiffré de décence énergétique. D’autre part, si vous projetez de vendre un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage tertiaire, sachez qu’un arrêté a modifié depuis le 22 avril 2023 certaines données environnementales nécessaires à la mise en œuvre du DPE de vente dans les bâtiments à usage autre que d’habitation. Expert en DPE logement individuel, DPE neuf, DPE tertiaire et DPE collectif, votre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers d’Indre-et-Loire vous apporte une précision importante concernant les tacites reconductions de baux de logements et vous communique les changements intervenus dans le contenu du DPE nécessaire pour la vente d’un bâtiment tertiaire.

DPE et prolongation tacite du bail : une situation qui ne vous dispense pas de fournir un DPE

L’entrée en vigueur de nombreuses dispositions concernant les contrats de location de résidences principales remet en question l’absence de remise d’un DPE lors de la reconduction tacite d’un bail. En effet, cette échéance qui ne nécessite pas de nouvelle signature ni une nouvelle remise de documents de location, tels que les diagnostics immobiliers, comporte néanmoins une exception à la règle en lien avec le DPE et la décence énergétique. En effet, lors de la reconduction tacite du bail, le logement doit théoriquement être décent énergétiquement pour continuer d’être loué. Cette exigence autorise donc le locataire à demander un DPE valide au bailleur avant que le bail ne soit reconduit. Comme l’indique le ministère du Logement lors d’une réponse écrite publiée le 28 mars 2023, adressée à une députée qui réclamait la mise en place d’un DPE périodique, le bailleur est tenu de présenter un DPE valide si le locataire l’exige afin de prouver que le logement répond favorablement au critère de décence énergétique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le ministère exhorte même les locataires à demander ce document.

DPE vente dans le tertiaire : entrée en vigueur d’un arrêté modificatif depuis le 22 avril 2023

Depuis le 22 avril 2023, soit un mois après sa publication au Journal Officiel, l’arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif au DPE mis en œuvre pour la vente de bâtiments ou parties de bâtiments autres que d’habitation en France métropolitaine, est entré en vigueur. Désormais, lors de la réalisation du DPE tertiaire dans un contexte de vente, le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et les taux d’énergie renouvelable et de récupération, doivent être mis à jour pour le premier et publiés pour les seconds conformément aux données d’exploitation de 2019-2020-2021. Les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments du tertiaire ainsi que l’application de la RE2020 et de la RT2012 dans le même type de bâtiments, doivent aussi tenir compte des nouvelles dispositions de cet arrêté. Désormais, les opérateurs du DPE tertiaire dans le cadre d’une vente doivent donc se référer aux données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid figurant dans le tableau annexé à ce nouvel arrêté.