DPE des logements de moins de 40 m2 : une mesure pour les rendre plus équitables - 24/02/2024

Très attendue, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements de petite surface a été confirmée par le Gouvernement sur son site et sur le site du ministère de la Transition écologique en ce mois de février 2024. Finis donc les injustices de calcul concernant les logements de surface inférieure ou égale à 40 m2, et ce, officiellement à compter du 1er juillet 2024. En effet, les paramètres de calcul qui les pénalisent vont s’assouplir grâce à la mise en application d’un arrêté qui changera les valeurs seuils de l’étiquette de performance énergétique de ces logements spécifiques. Pourquoi cette réforme et comment s’appliquera-t-elle ?

DPE des petites surfaces : une action corrective qui devenait de plus en plus pressante

En termes d’évaluation de la performance énergétique des logements, il est essentiel que le DPE opposable, diagnostic phare de la rénovation énergétique, fasse preuve de justesse quelle que soit la surface des logements. Or, concernant les petits logements, soit ceux de 40 m2 ou moins, il s’avère que le DPE issu de la réforme de juillet 2021 est trop sévère, les reléguant souvent au statut de passoires énergétiques par l’attribution des lettres F ou G, soit celles situées au plus bas de l’échelle de performance de l’étiquette du DPE. Cette injustice, comme l’ont fait valoir les professionnels de l’immobilier et plus particulièrement les acteurs de terrain que sont les diagnostiqueurs, résulte de la prise en compte de paramètres de calcul discordants par rapport à la réalité de l’efficacité énergétique de ces logements. D’une part, l’évaluation de leurs consommations d’énergie pour l’eau chaude sanitaire peut s’avérer excessive et d’autre part, pour les logements de moins de 15 m2, l’indice de compacité thermique pèse trop lourdement sur le résultat. Face à ces imperfections, une correction s’avérait indispensable pour refléter fidèlement la performance énergétique et environnementale de ces espaces restreints.

Des démarches simplifiées pour les propriétaires de logements dont la classe DPE peut changer

À compter du 1er juillet 2024, un arrêté entrera en vigueur pour modifier les seuils de l’étiquette DPE des logements de 40 m2 ou moins, ce qui permettra à certains propriétaires de voir évoluer positivement la classe de performance de leur logement, et ce, d’un cran sur l’échelle du DPE. Pour ce faire, les propriétaires des logements concernés pourront accéder à une procédure simplifiée, à mettre en oeuvre entièrement en ligne au travers d’un outil disponible sur le site internet de l’observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Gratuite et automatisée, cette démarche permettra aux propriétaires d’obtenir une attestation d’étiquette DPE qu’ils pourront annexer à leur DPE actuel. Il est possible dès à présent de se renseigner sur la possibilité ou non d’accéder à une nouvelle classification de son logement au DPE au travers d’un simulateur disponible aussi sur ce même site et qui requiert la saisie du numéro à 13 caractères du DPE.