Diagnostic termites : un diagnostiqueur consciencieux et des acheteurs négligents - 28/10/2023

La vente d’un bien situé dans une commune à risque termites, soit déclarée par le préfet comme infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme, impose de fournir au futur acheteur un diagnostic termites ou état relatif à la présence de termites. Ce diagnostic termites doit comporter deux informations essentielles : le statut du bien au regard de l’absence ou de la présence de termites et la même chose au regard d’autres insectes xylophages. Un arrêt de la cour d’appel a rappelé cette obligation, a confirmé les bonnes pratiques du diagnostiqueur immobilier attaqué dans l’affaire concernée et a rejeté la demande d’expertise judiciaire et de prise en charge des coûts de réparation émanant des acquéreurs. Voyons les faits.

Diagnostic termites et infestation : des acquéreurs rejettent la faute sur le diagnostiqueur

En 2021, les acquéreurs ont signé l’acte de vente d’une maison dont le dossier de diagnostic technique comprenait un diagnostic termites ou état relatif à la présence de termites. Dans son rapport, le diagnostiqueur immobilier avait conclu à l’absence de termites à l’intérieur du bien et à la présence de termites souterrains à l’extérieur. D’autre part, il avait constaté les signes d’une infestation par d’autres insectes à larve xylophage. Peu de temps après leur achat, les nouveaux propriétaires souhaitant emménager dans leur bien ont dû faire face à des dégâts importants causés par des capricornes, des vrillettes et des hespérophanes, qui les ont empêchés de s’installer dans les locaux. Ils ont alors entrepris une action en justice contre le diagnostiqueur immobilier pour les avoir induits en erreur au travers du diagnostic termites, et ce, en réclamant une expertise judiciaire dans le but de percevoir des indemnités au titre des réparations des dommages causés par l’infestation.

Pour la cour d’appel, l’opérateur du diagnostic termites n’avait rien à se reprocher

Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2023, la cour d’appel n’a pas donné raison aux acquéreurs. En effet, les conclusions contenues dans le rapport du diagnostic termites témoignaient bien d’une recherche minutieuse de la part du diagnostiqueur immobilier, conformément aux exigences de cette expertise. Il avait notamment clairement mentionné la présence d’autres insectes xylophages. Les acheteurs avaient donc été pleinement informés de la situation et l’étendue des dégâts visibles au niveau notamment du plancher intérieur et des solives ne pouvait semer le doute quant à la présence effective d’une infestation. De plus, le constat d’huissier apportait une preuve supplémentaire concernant la situation grâce à des photographies explicites. Les acquéreurs ont donc été déboutés de toutes leurs demandes et devront donc assumer seuls le coût des travaux nécessaires pour remettre en état toutes les parties endommagées de leur bien.