Logements situés dans un territoire à risque d’infestation : n’oubliez pas le diagnostic termites avant sa mise en vente

Rechercher la présence active ou passive de termites est obligatoire avant de mettre en vente un bien immobilier implanté dans une commune ou un département ayant été signalé à risque.

En effet, les préfets ont le pouvoir de prendre des arrêtés qui indiquent l’existence d’une infestation potentielle ou réelle de termites.

Dès lors, l’annexion aux actes de vente d’un État parasitaire relatif aux termites est obligatoire.

Cette investigation doit être menée par un diagnostiqueur certifié.

Muni d’un poinçon, il sonde tous les bois de construction accessibles en vue de détecter la présence de galeries internes creusées par des colonies de cet insecte xylophage.

L’absence de diagnostic termites en cours de validité lors de la signature de la transaction peut entrainer la mise en cause du vendeur pour vices-cachés.

L’État parasitaire relatif aux termites est valable pour une durée restreinte à six mois.