Avant de mettre en vente un bien immobilier, les vendeurs doivent s’assurer d’être en possession de tous les diagnostics immobiliers exigés par la réglementation.
Un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 devra notamment avoir fait l’objet d’un État d'amiante.
Si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, un CREP (diagnostic plomb) devra également être réalisé.
Un DPE de moins de 10 ans devra être joint au contrat de vente tout comme les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.
Un formulaire ERNMT devra aussi être complété dans la plupart des cas.
Le diagnostic termites est, quant à lui, obligatoire si le logement appartient à une commune citée dans un arrêté préfectoral indiquant un risque d’infestation.
Enfin, si le logement dépend d’une copropriété, un métrage de la surface privative s’impose (Loi Carrez).
Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.
En savoir plusIl porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
En savoir plusL'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.
En savoir plusObligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.
En savoir plusLe DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.
En savoir plusLe contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.
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