Vente de lots de copropriété : assurez-vous de de détenir un certificat de métrage de la surface privative !

Avant de mettre en vente un lot de copropriété de plus de 8 m² (habitation, local professionnel, etc.), vous devez absolument faire estimer sa surface privative.

Aux termes de la loi Carrez, celle-ci doit en effet être mentionnée dans les actes authentiques scellant la transaction.

Il s’agit d’un métrage spécifique qui ne tient compte que de certaines parties du bien.

La surface privative n’intègre pas les emplacements des cloisons, des murs, des embrasures, des marches et des escaliers.

Elle ne prend pas en compte non plus toutes les zones d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Enfin, en sont exclus les greniers, les caves et les parkings ainsi que les dépendances du logement.

La précision de ce mesurage est essentielle car votre acheteur pourrait obtenir une baisse de son prix d’acquisition, voire une annulation de la transaction, s’il s’avérait que la surface privative qui lui a été communiquée au moment de la signature est erronée de plus de 5%.

Nous vous conseillons donc de vous adresser à un professionnel pour effectuer le calcul de la surface privative de votre logement.