Toutes les obligations des bailleurs avec SERVICIMMO

Avant de mettre en location un bien immobilier, vous devez vous assurer de posséder tous les diagnostics immobiliers imposés par la réglementation.

Un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 devra notamment avoir fait l’objet d’un diagnostic Plomb (CREP).

Un DPE de moins de 10 ans devra également être joint au bail tout comme les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans (à compter du 1er juillet 2017 pour les copropriétés anciennes et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements).

Un formulaire ERNMT devra aussi être complété dans la plupart des cas. État d'amiante.

Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le bailleur devra être en possession d’un État d'amiante en cours de validité.

Enfin, si le logement est loué nu pour un usage de résidence principale, un métrage de la surface habitable s’impose (Loi Boutin).

Obligations locations

DTA
Diagnotsic Technique Amiante

Consiste à rechercher les traces d’amiante dans les bâtiments collectifs, construient avant le 01/07/1997.

Avant travaux / démolition
Diagnostic Amiante

Il porte sur le repérage d'une liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.

Attestation RT 2012
Jointe au dépôt du permis de construire

L'objectif de cette réglementation est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique.

Amiante & HAP sur enrobés
Recherche d'amiante

Obligatoire avant toute activité dégradant une couche d'enrobés ou équivalents.

DPE mention tertiaire
Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE avec mention est destiné aux locaux occupés par une activité tertiaire.

Constat visuel après travaux
Maîtrise d'œuvre amiante

Le contrôle permet aux propriétaires, de constater l'absence de résidus amiante sur les surfaces traitées.

Diagnostic immobilier proche de Chinon

30 avenue Maginot
37100 Tours
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