Installation d’électricité ancienne : pensez à diagnostiquer votre logement avant toute transaction

Les bailleurs ou les vendeurs d’un logement possédant une installation d’électricité de plus de 15 ans ont l’obligation de transmettre à leurs locataires ou à leurs acquéreurs un diagnostic particulier destiné à les informer sur l’état et la sûreté de cette installation.

L’État de l'installation intérieure d’électricité vise à les alerter de tous les risques potentiels liés à l’usage de l’électricité dans le logement et à pointer les lacunes dans les dispositifs de sécurité (protection contre les surintensités, disjoncteurs, dégradation des conducteurs, risques d’électrocution et de contact avec l’eau, etc.).

Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel possédant la certification requise par la réglementation.

Dans le cadre d’une vente, l’État de l'installation intérieure d'électricité devra dater de moins de trois ans, tandis que pour une location, elle est portée à six ans.

NB : L’obligation d’annexer un État de l'installation intérieure d'électricité à votre bail ne prendra effet qu’à compter du 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour tous les autres logements, l’obligation sera effective à compter du 1er janvier 2018.