Depuis plus de 13 ans, les pouvoirs publics multiplient les textes visant à protéger les acquéreurs avec l’instauration de nouveaux diagnostics :

Loi CARREZ, amiante, plomb, termites, performances énergétiques, gaz, électricité…

Depuis le 1^er novembre 2007, les rapports de diagnostics sont rassemblés  dans le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.)

Les candidats acquéreurs (ou locataires) peuvent demander à le consulter avant la signature  de l’avant-contrat en plus du DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage dans les annonces immobilières de vente ou de location, du classement du bien au regard de sa performance énergétique est obligatoire. SERVICIMMO vous conseille de faire réaliser les autres diagnostics en même temps et vous propose des conditions avantageuses pour vous tant en terme de tarifs que de durée de validité.

A noter que vos acquéreurs éventuels seront sensibles à l'information que vous voudrez bien leurs donner le plus tôt possible dans la négociation.

 Le diagnostiqueur immobilier

Depuis le 1^er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) doit être réalisé par des professionnels satisfaisant à des obligations légales en vigueur, à savoir :

. La certification de personne. Compétence par compétence.

. Un minimum de garantie (l’assurance en responsabilité civile et professionnelle).

L’impartialité et l’indépendance du diagnostic et du diagnostiqueur.

Par ailleurs, les diagnostiqueurs doivent remettre à leurs clients un document attestant qu’ils sont en règles au regard de ces obligations.

La certification

Tout technicien qui effectue un diagnostic doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et ceci, compétence par compétence (amiante, plomb, termites, DPE, gaz, électricité). Cette certification est délivrée pour 5 ans.

Le minimum de garantie

Les cabinets de diagnostics doivent avoir souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle minimale dont les seuils sont : 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an.

SERVICIMMO va bien au-delà car couvert à hauteur de 1 525 000 € par sinistre et par an.

L’impartialité et l’indépendance

Le décret (n°2010-1200) du 11 octobre 2010 est la réponse qui réglemente l'INTERDICTION DE COMMISSIONNEMENT.

a) Les diagnostiqueurs certifiés ou leurs employés ne peuvent pas accorder, directement ou indirectement, aux personnes physiques ou morales qui d'une manère habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations de vente ou de location immobilière pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L.271-6 du CCH est demandé, aucun avantage ni  rétribution, sous quelque forme que ce soit.

b) Les diagnostiqueurs ne peuvent pas recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte leur prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

SERVICIMMO au travers de son service d’information pour professionnels vous offre la possibilité de vous abonner à sa veille réglementaire. (utilisez l'espace "Abonnement à la veille juridique" situé à gauche de cette page)