Diagnostic avant démolition Tours

MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE : - 06/06/2017

MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE :

Sont concernés : Les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Champ d'application : Bâtiments existants appartenant  à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignements et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile, à l'exeption des catégories suivantes des bâtiments :

- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

- Les monuments historiques classés ou inscrit à l'inventaire en application du Code du patrimoine, pour ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence significative et ainsi attextées par l'architecte des Bâtiments de France

Pour en savoir plus .. Décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif àaux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existant à usage tertiaire.  


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