Seuil de performance énergétique minimal avant locationSeuil de performance énergétique minimal avant location immobilière immobilière - 09/02/2021

Dès le 1er janvier 2023, la location d’un logement sera conditionnée par un seuil de performance énergétique. Les logements décents seront ceux dont la consommation d’énergie finale est inférieure à 450 kWh/m².an. Cela correspond à l’étiquette G de l’actuel DPE.

 

Le décret n°2021-19 amène des changements pour les propriétaires bailleurs et les locataires :

    • Les caractéristiques du logement décent sont modifiées pour intégrer un seuil maximal de consommation d’énergie finale : 450kWh/m².an

    • Cette consommation énergétique sera estimée par le diagnostic de performance énergétique DPE. Le seuil correspond, dans le DPE actuel, à l’étiquette énergie G.

    • Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera donc à tous les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux conclus dès cette date.

En conclusion, la mise en location d’un bien à usage d’habitation dépassant 449 kilowattheures d’énergie finale par m² de surface habitable et par an sera impossible à compter de 2023. Le logement sera considéré comme un logement indécent énergétiquement.

 

Les passoires thermiques sont des logements avec des étiquettes F et G au DPE tel que nous le connaissons aujourd’hui. Cette mesure concernerait, actuellement, les 90 000 logements étiquetés G. C’est une disposition prise pour appliquer la loi Énergie Climat et en particulier l’article 17. Cependant, le projet de loi Climat prévoit, parmi ses articles, l’interdiction de location des passoires thermiques à l’horizon 2028. Il deviendrait alors impossible de louer des logements dont la consommation en énergie finale est supérieure à 330 kWh/m².an Avant l’échéance de 2028, l’État pourrait fixer un nouveau seuil de performance énergétique, intermédiaire, au 1er janvier 2025. Propriétaires ou copropriétaires de logements à mettre en location, sollicitez-nous pour obtenir un DPE à Tours ou dans la région. Nos conseils personnalisés vous aideront à améliorer la performance énergétique du logement.