Propriétaires, vendeurs, bailleurs, des mesures qui vous concernent depuis le 1er juillet 2022 ? - 21/07/2022

La veille réglementaire est une activité permanente des opérateurs de diagnostic immobilier et notre cabinet dédié au diagnostic immobilier n’échappe pas à la règle. Depuis juillet 2022, de nombreuses dispositions ont été mises en application à la suite de textes réglementaires parus au premier semestre. Toujours à l’écoute des besoins des propriétaires, vendeurs et bailleurs, particuliers ou professionnels, notre cabinet de diagnostics immobiliers d’Indre-et-Loire vous dresse ci-après la liste de quelques mesures à connaitre entrées en vigueur le 1er juillet 2022.

Vendeurs et bailleurs, quelles mesures pourraient impacter vos projets à partir de juillet 2022 ?

Si dans votre projet de vente ou de location de logement, vous prévoyez de vendre ou de louer un bien comportant une installation de gaz de plus de quinze ans, sachez que le diagnostic gaz obligatoire dispose désormais d’une nouvelle norme de réalisation, soit la NF P45-500 dans sa version de juillet 2022. Il en résulte que le diagnostic gaz de vente ou de location deviendra, une fois que l’arrêté de reconnaissance ministérielle et d’application de la norme sera publié, plus exhaustif avec notamment une dizaine de points de contrôle supplémentaires. Rien d’étonnant quand on sait que l’ancienne version de la norme datait de janvier 2013 et que depuis cette date, les changements ont été nombreux du point de vue technique et réglementaire.

Si vous êtes particulier et louez un logement, vous devez depuis le début de ce mois être très vigilant concernant votre annonce immobilière. En effet, elle doit en tous points respecter les exigences de l’arrêté paru au Journal Officiel le 22 avril dernier en termes d’informations. Sachez aussi que pour vos locations en Indre-et-Loire, nous réalisons les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin ainsi que les états des lieux locatifs.

Immobilier en Indre-et-Loire : quelles autres mesures sont entrées en vigueur en juillet 2022 ?

Pour toute construction neuve de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire et secondaire, il faut désormais appliquer la réglementation environnementale RE2020. Par ailleurs, dans le but d’accélérer la rénovation énergétique de l’existant, les propriétaires peuvent depuis le début du mois cumuler deux aides à la rénovation énergétique, l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’, la première pouvant combler le reste-à-charge après l’octroi de la seconde. Le cumul de ces deux dispositifs doit servir à financer des travaux d’isolation ou de chauffage. Mais attention, si ces travaux incluent le remplacement d’un équipement de chauffage et de production d’eau chaude, l’installation d’une chaudière au fioul ou au charbon est proscrite depuis le 1er juillet 2022. Dans le cadre d’une rénovation énergétique, pensez aussi aux diagnostics avant-travaux que vous devez peut-être faire réaliser (amiante, plomb et termites) selon la date du permis de construire de votre bien et son secteur géographique.