Projet de loi Énergie climat et performance énergétique des logements - 15/07/2019

L’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi énergie et climat, introduit 130 amendements au texte initial. Nombre d’entre eux s’appliquent aux logements et notamment aux passoires énergétiques. Il en découle de nouvelles obligations pour les propriétaires.

Les passoires énergétiques ou passoires thermiques selon le DPE

On estime qu’il y aurait, en France, 7,4 millions de logements très énergivores, classés F ou G au DPE. La rénovation énergétique de ces habitations relève de l’urgence, d’un point de vue climatique et pour lutter contre l’habitat indécent. Toutefois des mesures initiales sévères, comme l’interdiction de louer une passoire thermique, ont été finalement abandonnées. La difficulté principale consiste à trouver le bon équilibre pour atteindre les objectifs climatiques sans trop sanctionner les propriétaires. C’est ainsi qu’un compromis a finalement été adopté.

Le dispositif progressif en trois phases pour aboutir à une rénovation énergétique

Le propriétaire d’un logement à vendre ou à louer, classé F ou G au DPE, devra :

• Réaliser un audit énergétique du bien à compter de 2022

• Entreprendre les travaux de rénovation préconisés dans l’audit avant 2028 pour atteindre au moins le classement énergétique E sur le DPE.

En l’absence de travaux et donc de gain en termes d’efficacité énergétique, les propriétaires seront passibles de sanctions à déterminer. Par ailleurs, en cas de mauvais diagnostic de performance énergétique, les bailleurs ne pourront pas augmenter le montant du loyer.

Première étape indispensable : la réforme du DPE

Fiabilisé, le DPE permettra d’identifier les passoires énergétiques à rénover. La consommation d’énergie deviendra également l’un des critères de décence du logement. Par ailleurs, les aides financières à la rénovation énergétique pourraient aussi être réformées. Enfin, de manière symbolique, l’Assemblée nationale a proclamé l’état d’urgence écologique et climatique. La loi Énergie et climat va prochainement être présentée au Sénat. Notre équipe, certifiée DPE avec mention, établit toujours votre DPE à Tours et dans les environs !