Nouvel arrêté relatif à l’état des risques avant location ou vente - 16/07/2021

Un nouvel arrêté, relatif à l’état des risques avant location ou vente, a été publié au JO. Depuis le 3 juillet 2021, date de son entrée en vigueur, l’état des risques peut être établi sur tout support. L’important est de délivrer toutes les informations aux acquéreurs et locataires.

État des risques : publication de l’arrêté du 9 juin 2021

L’arrêté du 9 juin 2021, portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’établissement de l’état des risques naturels et technologiques a été publié le 2 juillet 2021. Ce texte réglementaire concerne les vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis), situés dans des zones couvertes par :

• Un plan de prévention des risques (technologiques, naturels…)

• Et/ou une zone de sismicité et/ou une zone à potentiel radon

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) est importante pour éviter une réfaction du prix du bien ou une annulation de la transaction immobilière (vente ou location).

État des risques et pollutions, ERRIAL ou autre support

Il y a quelques mois, l’État avait mis en ligne l’ERRIAL (État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires), un service numérique. L’objectif principal était d’aider les propriétaires à remplir l’état des risques tout en développant la culture du risque. Toutefois, la situation n’était pas forcément claire pour nombre de particuliers et de professionnels. En effet, il restait aussi possible de télécharger un modèle d’état des risques et pollutions (ERP). Le ministère de la Transition écologique avait ensuite apporté des précisions : ERP et ERRIAL ont la même valeur juridique. L’un peut donc remplacer l’autre à partir du moment où les informations sont exactes. Ce nouvel arrêté le confirme : « l’état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur ». Notre équipe peut réaliser l’état des risques à Tours, en contrôlant l’exactitude des données, pour sécuriser votre projet immobilier.

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