Nouveau diagnostic décence, synthèse des diagnostics immobiliers - 15/04/2021

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, un diagnostic décence pourrait être créé. Six diagnostics immobiliers seraient alors synthétisés dans le dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic de décence s’apparenterait, pour les logements, au contrôle technique automobile.

Diagnostic décence ou habitabilité des logements

Le député Guillaume Vuilletet avait déjà proposé de créer un « diagnostic habitabilité ». Ce principe était détaillé dans son rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne : promouvoir l’habitabilité durable pour tous » d’octobre 2019.

Plus récemment, sa proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne (n°3800) instaure la création d’un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic décence.

Le principe est le même. Également fondé sur un référentiel de normes, national et unique, le diagnostic de décence serait valable dix ans. Chaque locataire ou acquéreur se verrait remettre le document. Il s’agit de faire, pour le logement, ce que l’État a fait en soumettant les véhicules à un contrôle technique.

Une synthèse de plusieurs diagnostics

Cet outil de diagnostic des logements actuellement dits insalubres, indécents, indignes ou en péril, intégrerait et remplacerait les principaux diagnostics immobiliers obligatoires :

• Le CREP ou diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb)
• L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante exigé dans les biens antérieurs à juillet 1997)
• Le diagnostic parasitaire : état relatif à la présence de termites, mais aussi information sur le risque mérule, lorsqu’il y a des arrêtés préfectoraux termites et/ou mérules
• Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans

Registre national des logements et DDT

Ces documents complèteraient les autres diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT), dont le DPE (diagnostic de performance énergétique), pour tous les logements à vendre ou à louer.

Les diagnostiqueurs immobiliers, déjà certifiés et assurés pour ces expertises, se verraient vraisemblablement confier cette mission. Enfin, le député propose d’instituer un numéro d’immatriculation aux logements et de créer un registre national des logements.

Ainsi, il serait plus facile de procéder au suivi et au repérage des logements dégradés pour lutter contre l’habitat indigne. L’objectif est aussi d’identifier les marchands de sommeil.

D’ici à ce que le projet de loi soit examiné, vous pouvez toujours confier vos différents diagnostics immobiliers à Tours à SERVICIMMO, avant location ou vente.