Nouveau décret de décence énergétique des logements en location - 21/07/2020

Dès le 1er janvier 2023, les bailleurs devront tenir compte d’un critère de performance énergétique. Les critères de décence des logements, en location, vont donc évoluer. Le projet de décret, en consultation publique, est directement lié à la loi relative à l’énergie et au climat.

Logements indécents classés G au DPE

La loi Énergie-Climat imposait une meilleure prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence du logement loué. Depuis la loi transition énergétique et croissance verte, suivie du décret du 9 mars 2017, la performance énergétique était prise en compte dans la qualification d’un logement décent. Mais le bailleur avait surtout des obligations relatives à l’aération du logement et aux protections contre les infiltrations d’air parasites. Le gouvernement vient de fixer, plus précisément, un seuil d’indécence énergétique. Les logements principaux mis en location devront avoir une consommation en énergie finale inférieure à 500 kWh/m².an, et ce à partir du 1er janvier 2023. Cela correspond à des passoires thermiques particulièrement énergivores, c’est-à-dire celles qui ont une étiquette énergie de G.

Rénovation énergétique des logements énergivores en location

Il avait été question d’interdire simplement la location de passoires thermiques pour obliger le bailleur à faire des travaux de rénovation énergétique. La mesure a été jugée trop brutale et difficile à mettre en œuvre compte tenu du coût potentiel des travaux. L’État a donc opté pour une gradation en termes d’exigence de performance énergétique. Un deuxième décret paraîtra pour adapter ce seuil de décence énergétique entre l’année 2023 et l’année 2028. La loi relative à l’énergie et au climat a en effet imposé une obligation de rénovation des passoires thermique d’ici l’année 2028. Nous réalisons des DPE à Tours et dans le département, pour les particuliers et les professionnels, dans tous les types de bâtiments à vendre, à louer, etc.