Suite à la création des SIS (secteurs d’information sur les sols), l’ERNMT (État des risques naturels miniers et technologiques) a été modifié.
Les bailleurs et les vendeurs d’un bien immobilier doivent, depuis janvier 2018, transmettre un ESRIS (État des Servitudes risques et d’information sur les sols) lors de la transaction immobilière (location ou bien vente).
Prise en compte des SIS dans l’ESRIS : quelles conséquences ?
Les SIS marquent la reconnaissance du risque de pollution des sols et le devoir d’information à cet égard.
Ainsi, le futur acquéreur pourra s’attendre à un diagnostic des sols pollués s’il y a projet de construction ou d’agrandissement d’un bien immobilier sur le terrain concerné par la transaction immobilière. Les contrôles seront sans doute plus nombreux.
D’autres changements notables dans l’ESRIS par rapport à l’ERNMT ?
Une prise en compte des risques liés au gaz radon avait été annoncée. Si le danger radon sera certainement intégré au formulaire d’état des risques dans un avenir proche, ce n’est pas encore le cas à ce jour.
En revanche, la rubrique associée au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a évolué.
L’intégration du secteur de délaissement ou d’expropriation est le plus notable. Préciser si le bien est ou non un logement constitue aussi une nouveauté.
Que signifie la distinction entre secteur d’expropriation ou de délaissement ?
La question qui se pose est celle de l’acquisition du bien immobilier lors d’un risque technologique. Dans un périmètre d’expropriation, son propriétaire doit le céder à la commune ou à une autre collectivité compétente en échange d’indemnités.
Dans un périmètre de délaissement, le bien pourra être racheté par une collectivité compétente à un prix ne tenant pas compte de la dévalorisation liée au risque technologique.
Durée de validité de l’ESRIS et valeur de l’ERNMT
L’ERNMT reste utilisable tant que sa constitution date de moins de 6 mois. Le durée de validité est la même pour l’ESRIS, diagnostic qui pourra être confié à nos experts.