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L’ESRIS devient l’ERP (État des Risques et Pollutions) - 20/08/2018

Quelques semaines après la prise en compte du potentiel radon dans l’ESRIS, l’État des servitudes risques et d’information sur les sols change de nouveau de nom. Rappelons que l’ESRIS avait succédé à l’ERNMT en janvier 2018. L’ERNMT correspondait à l’État des risques naturels miniers ou technologiques menaçant le bien immobilier. Le modèle officiel d’état des risques associé à une vente ou à une location de bien immobilier s’appelle État des risques et pollutions (ERP) depuis le 3 août 2018.

Un ERP obligatoire en annexe des contrats de vente ou de location

La constitution de l’état des risques dépend de la localisation du bien immobilier. En Indre et Loire, les communes pourront surtout être concernées, par les risques suivants :

  • Inondations (risque naturel)
  • Pollution des sols et donc SIS
  • Risques technologiques (9 sites SEVESO en Indre-et-Loire)
  • Sismicité (zones de sismicité majoritairement faible)

La modification de l’ESRIS en ERP a donc peu d’impact pour les bailleurs et vendeurs. Cependant, si votre ESRIS a plus de 6 mois, il faudra le remplacer par le nouvel ERP.

Un État des risques toujours plus complet et complexe

Vraisemblablement, le formulaire connaîtra d’autres modifications à l’avenir afin de répondre aux nouveaux enjeux environnementaux. L’objectif est de permettre aux acquéreurs et locataires d’anticiper au maximum les risques auxquels est exposé l’immeuble ou le terrain. À ce sujet, signalons qu’au 12 août 2018, un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Indre-et-Loire a été publié au JO. En conclusion, sachez que de toute façon, l’un de nos experts établira cet ERP en Indre-et-Loire.


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