Loi Climat : calendrier des obligations des propriétaires de logements - 03/08/2021

La loi Climat et Résilience ayant été adoptée, le calendrier des obligations des propriétaires de logements, avant location ou vente, est fixé. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) pourra aboutir à une interdiction de location ou à la réalisation d’un audit énergétique.

Second semestre 2022 : incitation à rénover les passoires thermiques

Les premières mesures relatives aux logements entrent en vigueur un an près la promulgation de la loi Climat et Résilience, c’est-à-dire dès le second semestre 2022. Ces dispositions ciblent spécifiquement les passoires thermiques, donc les classes F et G du diagnostic DPE :

• Gel des loyers pour les logements classés en F ou en G : interdiction d’augmenter le loyer, dans le cadre d’un nouveau contrat de location ou du renouvellement du bail. Cet encadrement des loyers est déjà en vigueur, depuis janvier 2021, en zone tendue.

• Audit énergétique obligatoire pour vendre un logement hors copropriété (maison individuelle, monopropriété) pour les passoires énergétiques (classes F et G)

Le second semestre 2022 doit en fait servir de prise de conscience pour les propriétaires de logements énergivores, avant l’intensification des contraintes règlementaires.

2023-2028 : interdiction de location des passoires thermiques

Dès le 1er janvier 2023 :

• Interdiction de louer les logements dont la consommation énergétique annuelle est indécente, c’est-à-dire supérieure à 450 kWh/m²/an

• Instauration du plan pluriannuel de travaux (PTT) obligatoire pour les immeubles en copropriété de plus de 15 ans et comprenant plus de 200 lots de copropriété

Le 1er janvier 2024 :

• PTT obligatoire pour les immeubles en copropriété de 50 à 200 lots.

• Entrée en vigueur de l’obligation de DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective construits avant 2013, avec dérogation pour les copropriétés selon leur taille

À compter du 1er janvier 2025 :

• Interdiction de louer les logements classés G au DPE

• Obligation d’audit énergétique avant-vente pour les monopropriétés de la classe E

• PTT obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots

Dès le 1er janvier 2028, l’interdiction de location s’étend aux logements classés F au DPE.

2034 : rénovation énergétique des logements classés D et E

Le 1er janvier 2034, la location des logements de la classe E est interdite. L’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de maisons individuelles et monopropriétés classés D. Par ailleurs, le Gouvernement remettra des rapports successifs au Parlement pour évaluer l’impact de ces mesures sur le marché immobilier, et sur la rénovation énergétique de l’habitat.

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