Diagnostic avant démolition Tours

Loi Climat et Résilience : quels changements pour les propriétaires ? - 14/05/2021

La loi Climat & Résilience a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les mesures prises vont amener des changements pour les propriétaires de logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est ainsi susceptible de modifier votre projet de location ou de vente.
 

Location de passoires thermiques : interdiction selon le DPE

Avec la loi Climat & Résilience, les passoires thermiques vont sortir progressivement du marché locatif. Pour les bailleurs concernés, le calendrier comprend plusieurs échéances :
    • 2023 : entrée en vigueur du critère de décence énergétique interdisant la location des logements consommant plus de 450 KWh d’énergie finale par mètre carré par an
    • Gel des loyers des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique DPE (donc les passoires thermiques) à la relocation ou au renouvellement du bail
    • 2025 : la location est interdite pour tout logement classé G au DPE
    • 2028 : les habitations classées F au DPE sont aussi interdites à la location
    • 2034 : Tout logement affichant une étiquette énergie E ne peut plus être loué non plus
 

Audit énergétique obligatoire avant la vente d’une passoire thermique

L’audit énergétique devra être réalisé dans les maisons et immeubles en monopropriété :
    • Lorsque le bien est une passoire énergétique (classement F et G au diagnostic DPE)
    • Avant la mise en vente du logement, et ce dès le 1er janvier 2022
L’obligation de faire un audit énergétique, à transmettre à tout potentiel acquéreur, s’étendra ensuite aux biens en monopropriété classés E au diagnostic de performance énergétique. Le candidat acquéreur saura ainsi quels travaux de rénovation entreprendre et à quel coût.
 

DPE collectif et plan pluriannuel de travaux en copropriété

Les immeubles de plus de 15 ans, en copropriété, mettre en place un plan pluriannuel de travaux. Ce PTT permettra de provisionner, année après année, des fonds dédiés à la rénovation – notamment énergétique – de la copropriété. Le diagnostiqueur, certifié pour réaliser un diagnostic technique global (DTG), procèdera notamment à un DPE collectif et à une analyse technique du bâti. Les copropriétaires disposeront d’une estimation des travaux à effectuer dans les dix prochaines années et ce PTT sera actualisé tous les dix ans. Le dispositif concernera d’abord les copropriétés de plus de 200 lots, dès janvier 2023. Les copropriétés de 51 à 200 lots seront concernées à partir de janvier 2024. Les petites copropriétés le seront à compter de 2025. Ce sera au syndic de présenter le PTT et les aides financières. Notre équipe réalise des DPE à Tours et dans la région (DPE des logements et DPE collectif en copropriété). Consultez-nous pour programmer un bilan énergétique dans votre bien.
 

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