Locations immobilières : la loi pour rénover l’habitat dégradé introduit des sanctions - 29/06/2024

La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé, en date du 9 avril 2024, s’immisce dans le domaine des locations de logement pour y instaurer des sanctions plus strictes à l’encontre des bailleurs négligents. L’objectif premier est d’éradiquer les pratiques abusives des marchands de sommeil, bien que tous les bailleurs soient concernés. Quelles sont ces sanctions qui visent à protéger les locataires des abus et à promouvoir des pratiques locatives plus saines ? Et quels manquements sanctionnent-elles ?

Absence de contrat ou de quittances : de lourdes sanctions pour dissuader les bailleurs fautifs

L’article 31 de la loi du 9 avril 2024 introduit des sanctions pour les bailleurs qui ne répondent pas aux obligations qui leur incombent en termes de remise au locataire d’un contrat écrit et conforme, ainsi que de délivrance de reçus ou de quittances de loyer. Par conséquent, un nouvel article 3-4 est ajouté à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour signifier la mesure suivante : tout bailleur ou intermédiaire qui refuse d’établir un contrat conforme ou de délivrer un reçu ou une quittance de loyer encourt le risque d’être sanctionné par un an d’emprisonnement et une amende de 20 000 euros. Les personnes morales risquent également des amendes très sévères en cas de non-respect de ces exigences.

Ces sanctions visent à dissuader les bailleurs de toute non-conformité, négligence ou fraude et à garantir aux locataires un cadre contractuel transparent et sécurisé, ce qui renforce leur protection juridique et financière et les préserve de la précarité. En cas de litige, les locataires disposent donc désormais d’un recours efficace pour contraindre les bailleurs à respecter leurs obligations. Ces nouvelles directives contribuent aussi à assurer une relation de confiance entre les parties et plus globalement, et à retrouver un marché immobilier locatif plus transparent et plus sain.

Location immobilière : contrat écrit et conforme, reçus ou quittances et aussi états des lieux

Depuis la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les relations entre bailleurs et locataires sont régies par des dispositions qui visent à améliorer l’équité et la transparence dans les locations immobilières. Selon l’article 3 de cette loi, le contrat de location doit être rédigé par écrit et suivre un modèle type défini par décret en Conseil d’État. Ce contrat type doit inclure des informations obligatoires telles que les noms des deux parties, la date de début du bail et sa durée, le descriptif du bien loué, le montant du loyer et ses modalités de paiement, ainsi que le montant du dépôt de garantie. Chaque règlement doit aussi donner lieu à la remise d’une quittance ou d’un reçu au locataire. De plus, des états des lieux (EDL) doivent être établis, lors de l’entrée dans le logement et lors de la sortie. Notre cabinet de diagnostics immobiliers est compétent pour tous vos besoins en EDL entrants ou sortants dans le département d’Indre-et-Loire.