Locations énergivores en copropriété : un sursis pour leurs propriétaires ? - 22/10/2024

Compte tenu des annonces faites en ce mois d’octobre 2024 par le Premier ministre Michel Barnier et la ministre du Logement Valérie Létard, le gouvernement envisage vraisemblablement d’assouplir les règles concernant l’interdiction de location des logements de classe G au DPE, situés dans des immeubles de copropriété. En effet, les propriétaires de biens de copropriété loués ou destinés à la location se trouvent au cœur d’une situation complexe, de par leur statut de copropriétaires d’un immeuble collectif et face à une exigence de rénovation énergétique devenue une priorité nationale. Le gouvernement semble donc prêt à revoir sa copie pour permettre une transition écologique plus réaliste au sein des copropriétés.

Décence énergétique en copropriété : le calendrier de la loi Climat et résilience trop ambitieux ?

Le calendrier de l’interdiction progressive de louer des logements énergivores, dont la première échéance débute le 1^er janvier 2025 pour les logements de classe G et se poursuit pour les logements F en 2028 et les logements E en 2034, soulève de nombreuses interrogations au sein des copropriétés. Parmi elles, comment réussir à atteindre dans les délais fixés les objectifs imposés par la réglementation en vigueur en matière de décence énergétique locative ? En effet, on ne peut faire abstraction de la réalité des copropriétés, notamment au regard de leurs prises de décision complexes et de leurs contraintes financières. La ministre du Logement a donc évoqué la possibilité d’adapter le calendrier de l’interdiction de location pour les copropriétés, ce qui est une manière de reconnaître les problématiques diverses que les copropriétaires rencontrent sur le terrain, dans le cadre du projet de rénovation de leur bien. Cette annonce constitue un véritable soulagement pour les copropriétaires bailleurs soumis à l’urgence des impératifs de rénovation.

DPE collectif et PPPT : un double défi qui complique le calendrier de l’interdiction de louer

Parallèlement à la question de l’impératif de décence énergétique de location imposée à compter du 1^er janvier 2025, les copropriétés doivent également composer avec d’autres obligations, inscrites également dans le texte de la loi Climat et résilience : l’obligation progressive, et selon la taille des copropriétés, de réaliser un DPE collectif et celle d’établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Ces deux obligations, la première pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013, et la seconde, pour celles de plus de quinze ans, ajoutent un obstacle supplémentaire à la gestion d’un projet de rénovation énergétique individuel.

Toutefois, ces mesures sont également en lien avec la rénovation énergétique et favorisent une approche globale de l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un immeuble. L’adaptation du calendrier de l’interdiction de louer serait donc salutaire pour les copropriétés dans ce contexte. Elles pourraient ainsi optimiser plus sereinement la planification et le financement des travaux nécessaires pour rendre leur immeuble plus performant, tant au niveau des parties communes que des parties privatives.