Location immobilière : les règles de décence s’appliquent pendant toute la durée du bail - 23/06/2022

Alors que la décence énergétique est source d’inquiétude pour les bailleurs à l’approche des premières mesures obligeant à répondre à une exigence de performance énergétique minimale dès 2023, il est important de ne pas négliger les autres critères relatifs à la décence comme une surface ou un volume habitable minimal, le respect de la santé et de la sécurité des locataires, l’absence d’animaux nuisibles et parasites et la présence d’un minimum d’éléments d’équipement et de confort. Il ne faut pas non plus oublier qu’un logement doit être décent durant toute la durée du bail et que pour cela, le bailleur doit veiller à entretenir le logement et remettre en état rapidement tout ce qui pourrait entraver les règles de décence. D’ailleurs, les diagnostiqueurs immobiliers qui prennent en charge les diagnostics immobiliers de location, tel votre diagnostiqueur immobilier d’Indre-et-Loire, orientent les bailleurs sur cette voie à chacune de leurs interventions.

 

Les règles de décence à respecter pour louer un logement ne s’arrêtent pas à la prise de bail. En effet, elles doivent être respectées pendant toute la durée du contrat. Au cours d’une affaire qui a opposé une locataire à un bailleur qui n’avait réalisé ni l’entretien ni les réparations d’un logement loué depuis 2010, la cour d’appel a été catégorique lorsqu’elle a rendu son arrêt le 5 mai 2022 : le bailleur a été condamné à verser près de 28 000 euros à la locataire, soit à peu de chose près 30 % du montant des loyers perçus.

 

Une condamnation qui aurait pu être évitée puisque le diagnostiqueur immobilier qui avait effectué le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb) avait alerté le bailleur avant la signature du contrat sur la nécessité notamment de surveiller le revêtement des murs. Quant à la locataire, elle avait tout fait aussi pour que le propriétaire remette le logement en état. En effet, les désordres étaient diversifiés et certains figuraient déjà sur l’état des lieux d’entrée. Parmi les anomalies constatées : problème d’électricité, humidité, fissures, hauteur inadaptée des garde-corps, infiltrations, concentrations de plomb au-dessus du seuil réglementaire, logement trop consommateur d’énergie, etc.

 

Avec des domaines aussi variés que la performance énergétique, le mesurage de la surface habitable, le repérage du plomb et de l’amiante, etc., les diagnostics immobiliers de location permettent aussi de détecter tous les désordres allant à l’encontre des règles de décence locative. D’ailleurs, à cette occasion, les compétences, la réactivité, l’expérience ainsi que le professionnalisme de votre diagnostiqueur immobilier font toute la différence. Auprès de notre cabinet de diagnostics immobiliers d’Indre-et-Loire, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé durant tout votre projet de mise en location, un avantage qui vous permet d’être alerté rapidement sur la nécessité éventuelle d’effectuer des travaux pour rendre votre logement propre à la location, conformément à la réglementation en vigueur.