Diagnostic avant démolition Tours

La loi ÉLAN et diagnostics location - 21/11/2018

La loi ÉLAN, adoptée le 16 octobre, apporte différents changements en matière de location de logements. En attendant que les décrets d’application soient publiés, voici un aperçu des nouveautés pour les propriétaires bailleurs. Si vous avez l’intention de louer un logement à Tours ou dans les environs dans les années à venir, ces informations vous seront utiles.

Nouveau bail, locations de courte durée et encadrement des loyers

Nous avions déjà abordé le sujet du bail mobilité et des diagnostics immobiliers. Outre ce nouveau type de contrat de location, notons le retour de l’encadrement des loyers initié avec la loi Alur, puis annulé. Tours n’étant classée ni en zone très tendue, ni en zone tendue, les bailleurs ne devraient pas être concernés par ce dispositif réintroduit à titre expérimental.

Encadrement des locations saisonnières pour les particuliers

Airbnb propose de nombreux appartements et des maisons à louer en Indre-et-Loire. Or la loi ÉLAN prévoit un encadrement renforcé des locations touristiques ainsi que des sanctions, y compris pour les plateformes de location entre particuliers. Les loueurs devront bien penser à faire une déclaration des locations touristiques et à indiquer le décompte des nuits louées, si la mairie en fait la demande. Au-delà de 120 jours de location par an, pensez à effectuer un changement d’usage (de l’habitation à l’hôtellerie) sinon il s’agira d’une location illégale.

Logement décent et sans punaises de lit !

La loi ÉLAN comporte, dans son texte, un paragraphe surprenant puisque le logement loué doit absolument être exempt de punaises de lit et, d’ailleurs, de toute espèce de parasites et nuisibles. En l’absence de diagnostic punaises de lits, leur présence avant l’entrée du locataire paraît difficile à prouver. À propos de parasites, le diagnostic termites n’est pas encore obligatoire avant une location, l’état parasitaire non plus. L’affaire est donc à suivre. Notre équipe se tiendra à jour des nouveautés en diagnostics location afin de répondre à vos besoins.


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