Réaliser des diagnostics immobiliers avant une vente ou une location relève de l’obligation. Les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, choisissent parfois un professionnel sans vérifier la certification, l’assurance et l’indépendance exigées par la loi. Or un diagnostic erroné et/ou réalisé par un diagnostiqueur immobilier non certifié peut avoir des conséquences graves.
Principale obligation du diagnostiqueur : la certification
Ce métier est extrêmement réglementé. Ainsi, l’expert doit avoir passé une certification technique pour chaque type de diagnostic immobilier. Certaines expertises, comme le DPE ou le repérage de l’amiante, correspondent à plusieurs niveaux de certifications. Par exemple, si une transaction immobilière concerne un local tertiaire, il faut un DPE avec mention.
Avoir contracté une assurance professionnelle
Outre la certification individuelle délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et valable 5 ans, l’opérateur doit posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle. Les activités associées aux diagnostics immobiliers comprennent de nombreux risques. Grâce à la responsabilité civile, la réparation d’un préjudice pourra être obtenue
L’impartialité et l’indépendance par rapport au propriétaire et aux entreprises
Il ne doit pas y avoir de conflit ni de lien susceptible d’entacher l’impartialité et l’indépendance de l’opérateur lors de la réalisation du diagnostic immobilier. Cet impératif est précisé dans l’article L. 271-6 du CCH (Code la construction et de l’habitation). C’est pourquoi, par exemple, il nous est interdit de conseiller une entreprise spécifique pour réaliser les travaux préconisés dans le rapport d’un diagnostic.
Quelles sont les sanctions ?
Le diagnostiqueur non certifié et le client ayant fait appel à lui pourront s’exposer à des sanctions pénales, notamment une amende de 1 500 €. Par ailleurs, si le professionnel est non certifié, il peut y avoir erreur de diagnostic voire faute professionnelle altérant la sécurité des occupants et du bien immobilier. Mais rassurez-vous, nos experts vous permettent de vérifier leurs compétences et leur assurance tout en s’engageant à être impartiaux et indépendants.