Faut-il créer un diagnostic habitabilité du logement ? - 23/10/2019

Pour lutter contre l’insalubrité des logements, le député G. Vuilletet propose de créer un diagnostic sur les normes d’habitabilité. Dans son rapport, il est question d’instaurer une grille de lecture unique du bien, conservée dans un registre national du logement. Ce diagnostic immobilier pourrait englober les diagnostics obligatoires existants et donc les remplacer.

L’habitabilité pour mettre fin aux confusions entre insalubre, indécent, en péril

Comme le souligne le rapport Vuilletet, les termes et critères autour d’un logement dangereux pour ses occupants sont légion. Les uns relèvent du Code de la santé publique, les autres du Code de la construction et de l’habitation. Or il est toujours question d’un logement qui n’est pas habitable, car pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants. Simplifier les termes faciliterait les longues démarches administratives relatives aux logements indignes. Rappelons que la location d’un logement décent est une obligation du propriétaire bailleur.

Les diagnostics techniques sont déjà un critère d’habitabilité

Comme le démontre la mise en place du permis de louer (loi Alur), les diagnostics plomb, gaz et électricité, etc. sont déjà des critères pour déterminer l’habitabilité d’un bien immobilier mis en location. D’autres éléments, en revanche, ne sont pas toujours pris en compte dans le dossier de diagnostic technique obligatoire. Ces points apparaissent dans d’autres diagnostics, hors transaction, comme l’état de décence et de salubrité ou le DTG des copropriétés (diagnostic technique global). Il s’agirait donc de faciliter la surveillance du bâti pour tous les acteurs de la location immobilière, des propriétaires bailleurs aux locataires.

Qui réaliserait le diagnostic habilité ?

Si le mot « diagnostiqueur immobilier » ne figure pas dans le rapport, il est question d’un technicien aux compétences reconnues par une certification. Confier cette expertise aux diagnostiqueurs semble donc évident. Les diagnostics immobiliers à Tours et dans d’autres communes de l’Indre-et-Loire, que nous réalisons, vous informent déjà de l’état de votre bien.