Alors que depuis le 12 octobre 2022 est paru au JORF un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant de nombreux départements dont l’Indre-et-Loire, plus précisément pour les inondations et coulées de boue survenues à Tours lors des intempéries du 3 juin 2022, intéressons-nous à l’état des risques et pollutions (ERP), un document en lien avec ce type de publication. En effet, à compter du
1er janvier 2023, ce formulaire deviendra plus influent, comme le confirme le décret n’2022-1289 du 1
er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, pris pour appliquer l’article 236 de la loi Climat et Résilience. Quelles évolutions majeures sont prévues pour l’ERP à compter du 1
er janvier 2023 ?
ERP : des changements qui soumettent vendeurs et bailleurs à de nouvelles obligations
Relégué pendant longtemps au bas de la pile des diagnostics immobiliers de vente et de location obligatoires, l’état des risques et pollutions (ERP), ex-ERNT, ERNMT ou ESRIS, créé en 2006, fait désormais partie des documents essentiels lors d’une transaction, face à l’aggravation du réchauffement climatique dont les effets font partie des risques à mentionner dans l’ERP. Au cœur des transactions, l’ERP informe sur tous les risques présents dans l’environnement d’un bien et pouvant causer des préjudices humains et/ou matériels, information essentielle à laquelle la loi Climat et Résilience, au travers de son article 236, a décidé de donner davantage de visibilité. En effet, à compter du 1er janvier 2023 et à la suite de la publication le 5 octobre 2022 du décret n°2022-1289, les vendeurs et bailleurs devront se plier aux exigences suivantes :
-
indiquer une mention réglementée sur leurs annonces, à savoir : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.géorisques.gouv.fr » ;
-
remettre l’ERP, obligatoirement de moins de six mois, dès la première visite de tout acquéreur ou locataire potentiel ;
-
s’assurer que l’ERP est à jour à chaque étape de la transaction (promesse de vente, contrat préliminaire lors d’une vente en l’état de futur achèvement, acte authentique de vente et contrat de location) et qu’il est accompagné du SIS, soit le secteur d’information sur les sols lorsque celui-ci a lieu d’être.
Quels autres documents doivent accompagner l’état des risques et pollutions ?
Tout ERP à jour et complet en ce qui concerne les risques à mentionner (naturels dont le recul du trait de côte, nouveau risque à intégrer, miniers, technologiques, sismiques, sols pollués, radon) doit aussi être accompagné, s’il y a lieu, d’autres documents importants comme :
-
un extrait de document graphique localisant le bien par rapport au zonage réglementaire ainsi qu’un extrait du règlement et la note de présentation, pour chaque plan de prévention des risques (PPR) auquel le bien est soumis ;
-
une fiche d’information sur le risque sismique si celui-ci est au moins de niveau 2 ;
-
une fiche d’information sur le radon lorsque la commune du bien est située dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
-
plusieurs documents relatifs au risque de recul du trait de côte lorsque celui-ci existe ;
-
un document d’information relatif à la pollution des sols (SIS, secteur d’information sur les sols) ;
-
la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune où le bien est situé, en lien avec les sinistres subis par le bien et pour lesquels le propriétaire vendeur ou bailleur, actuel ou non, a été indemnisé par une assurance.