DPE : une nouvelle réforme pour mieux protéger les propriétaires et les rapports - 30/06/2025

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet d’une nouvelle réforme depuis la publication le 18 juin 2025 d’un nouvel arrêté daté du 16 juin 2025. Ce texte réglementaire introduit de nouvelles mesures concernant le DPE destinées à protéger davantage tous les acteurs des transactions immobilières ainsi que les données figurant sur les rapports de ce diagnostic. Focus sur ces nouvelles dispositions et leur raison d’être.

Opérateurs DPE : leur certification vérifiable instantanément par QR code dès juillet 2025

Parmi les réformes introduites par l’arrêté DPE du 16 juin 2025 figure une nouvelle réglementation qui oblige les diagnostiqueurs à présenter un QR code à leur client pour attester de leur certification. Cette obligation, qui entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, va permettre aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de s’assurer que l’opérateur DPE dispose bien de toutes les compétences nécessaires et à jour pour évaluer la performance énergétique et environnementale de leur bien, et ce, avant même le début de son intervention.

Ce nouveau dispositif permet une vérification en temps réel de la validité du certificat professionnel du diagnostiqueur immobilier s’apprêtant à réaliser le DPE, ce qui élimine les risques d’arnaque ou d’intervention de personnes non qualifiées. Il renforce aussi considérablement la sécurité juridique des propriétaires.

Rapport DPE : consultation numérique du rapport et affichage différé des étiquettes DPE

Le même arrêté fixe aussi deux autres nouveautés importantes.

La première est une consultation dématérialisée du DPE sur le site de l’ADEME (Agence de la transition écologique) via un QR code figurant en page de garde du rapport DPE. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Les acquéreurs et les locataires potentiels d’un bien pourront donc s’assurer que le DPE qu’on leur a communiqué est authentique.

Quant à la seconde nouveauté, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025, elle concerne l’affichage des étiquettes du DPE. Ainsi, les logiciels n’afficheront plus les résultats du diagnostic avant leur transmission officielle à l’ADEME. Cet affichage en différé des étiquettes DPE protège les diagnostiqueurs immobiliers de toute pression ou menace éventuelle pour les forcer à modifier les résultats du diagnostic.

Cette dernière évolution constitue une avancée importante en matière de fiabilité du DPE. Elle garantit l’objectivité de cette évaluation sur laquelle s’appuient de nombreux textes réglementaires en lien avec la performance énergétique et environnementale des bâtiments.