DPE reconduction du bail, DPE après travaux : bientôt de nouvelles obligations ? - 27/03/2026

Vous reconduisez le contrat de location d’un appartement, d’une maison ou d’un local professionnel ? Vous venez d’achever des travaux de rénovation dans votre immeuble ? Bonne nouvelle pour la transparence en matière de performance énergétique : un projet de loi va bientôt imposer formellement un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans ces deux contextes. Ce changement, issu de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, a pour but de mieux informer les locataires et de s’assurer que les rénovations énergétiques importantes produisent bien les résultats attendus.

DPE lors de la reconduction d’un bail : fini le flou juridique grâce à un projet de loi en cours

Jusqu’à maintenant, la loi était silencieuse sur la question du DPE lors d’une reconduction de bail. Un locataire peut en théorie en réclamer un pour vérifier la décence énergétique de son logement. Toutefois, le propriétaire n’a aucune obligation de le fournir d’office. Bientôt, ce vide juridique sera comblé.

Le projet de loi dit DDAUE pour « dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche », qui fait l’objet d’une procédure d’instruction accélérée depuis le 10 novembre 2025 et qui a été adopté par le Sénat le 18 février 2026, est en cours d’examen par l’Assemblée nationale depuis le 20 février 2026. Il prévoit que le bailleur devra obligatoirement remettre un DPE à jour au moment de reconduire un contrat de location. Cette règle s’appliquera quel que soit le logement loué, soit une résidence principale, un appartement meublé ou même un bureau. Le locataire pourra ainsi s’informer de la performance énergétique du bien qu’il loue, notamment au regard des dépenses d’énergie qu’il devra supporter.

Après une rénovation d’envergure, un DPE pour attester de l’amélioration obtenue

L’autre nouveauté concerne les propriétaires qui ont entrepris des travaux de rénovation conséquents, soit une « rénovation importante » pour reprendre les termes du projet de loi. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments fixe une règle stricte. Lorsque le montant des travaux axés sur l’isolation de l’enveloppe ou les installations techniques d’un bâtiment dépasse le quart de la valeur vénale du bien hors terrain, un DPE doit être réalisé à l’issue de la rénovation. La France est tenue d’intégrer cette obligation dans sa législation avant le 29 mai 2026.

Pourquoi cette obligation ? Parce qu’un DPE post-travaux permet de mesurer de manière objective les gains énergétiques obtenus. Il est censé attester que les travaux ont porté leurs fruits et que le bien a progressé sur l’échelle de performance énergétique. Ce DPE obligatoire après travaux sera aussi un document précieux pour augmenter la valeur du logement sur le marché immobilier, obtenir certaines aides ou justifier de la qualité de la nouvelle performance énergétique auprès d’un locataire ou d’un acquéreur potentiel.

Le DPE s’enrichira également d’une nouvelle information : il indiquera si le logement est capable ou non de s’adapter à des signaux externes pour moduler sa consommation d’énergie, ce qu’on appelle la flexibilité électrique. Il s’agira d’une information simple, sans jargon technique, utile pour comprendre les possibilités d’optimisation énergétique du bien.