DPE et décence : l’énergie finale consommée par mètre carré par an bientôt sur le rapport ? - 25/11/2022

La décence énergétique d’un logement se mesurera à compter du 1er janvier 2023 au regard de l’énergie finale consommée par an et par mètre carré de surface habitable, une information qu’il n’est pas possible de consulter telle quelle sur le rapport DPE issu de la réforme du 1er juillet 2021. C’est pourquoi un arrêté doit paraitre prochainement pour instaurer un nouveau rapport DPE dès 2023 au sein duquel apparaitra cette valeur en première page. Ce texte réglementaire apportera aussi d’autres changements notables concernant les DPE logement dans l’existant et le neuf. Voici un récapitulatif de l’évolution prochaine des rapports DPE et la méthode pour savoir dès à présent si votre logement pourra ou non être loué à compter du 1er janvier 2023, qu’il soit situé en Indre-et-Loire ou partout ailleurs en France métropolitaine.

DPE à compter de 2023 : divers changements seront bientôt fixés par arrêté

Un arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE devrait paraitre prochainement et il modifiera ou supprimera certains articles et annexes du texte précédent pour :

• permettre aux propriétaires d’être informés, dès la première page du rapport DPE, sur la consommation annuelle d’énergie finale de leur bien par mètre carré de surface habitable, comme ils le sont déjà en ce qui concerne l’énergie primaire. L’introduction de cette donnée leur permettra de savoir d’emblée si leur logement est décent énergétiquement au regard du seuil fixé par la réglementation en vigueur (450 kWh d’énergie finale par m2 par an) ;
• autoriser les opérateurs DPE à se reporter aux contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid inscrits au sein du récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET) pour établir les DPE neufs individuels ou collectifs ;
• diffuser uniquement en ligne et en accès libre certains modèles de rapport DPE individuel ou collectif ainsi que leur fiche technique ;
• mieux communiquer aux diagnostiqueurs les changements opérés au sein des modèles DPE et leur laisser suffisamment de temps pour se mettre à jour ;
• pour protéger les données des rapports DPE en instaurant l’obligation pour les éditeurs de logiciels de les réaliser dans un format de diffusion au lieu d’édition.

Comment connaitre avant 2023 l’énergie finale consommée par m2 par an de votre bien ?

Dans le site RT-RE Bâtiment, le ministère de la Transition écologique donne depuis octobre 2022, au sein d’une Foire aux questions sur le DPE, la méthode pour connaitre cette valeur nécessaire à l’évaluation de la décence énergétique d’un bien, et ce, avant même le 1er janvier 2023, soit avant que cette donnée n’apparaisse directement sur le rapport DPE. Il faut donc diviser l’énergie finale totale annuelle consommée en kWh, figurant en page 1 des DPE réalisés jusqu’au 30 juin 2021 et en page 3 des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, par la surface habitable en m2 mentionnée en page 1 de tous les DPE. Ainsi, si la valeur obtenue n'atteint pas 450 kWh/m2.an, vous pourrez louer votre logement à compter du 1er janvier 2023. Toutefois, attention, les échéances d’interdiction de louer à compter de 2025, 2028 et 2034 seront uniquement liées à la classe de performance énergétique du bien, soit G, ensuite F, puis E.