Loi Elan et bail mobilité : faudra-t-il fournir des diagnostics immobiliers ? - 18/06/2018

Le dimanche 3 juin 2018, le bail mobilité a été approuvé. C’était l’une des propositions importantes du projet de loi ELAN (acronyme désignant l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Mais qu’en est-il des diagnostics immobiliers à fournir ?

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le principe du bail mobilité est de fournir un logement temporaire aux personnes qui en ont besoin pour des raisons professionnelles. Étudiants, personnes en contrat d’apprentissage, salariés en CDD, stagiaires, etc. pourront en bénéficier. La durée de ce bail sera comprise entre 1 et 10 mois sans possibilité de le renouveler. Le locataire sera en droit de résilier le bail, sans justification particulière, à condition de respecter un préavis de départ d’un mois.

Absence de dépôt de garantie et protection des bailleurs

Il n’y aura aucun dépôt de garantie à verser pour le locataire. Cependant, le bailleur sera protégé par une garantie Visale étendue. Par ailleurs, le montant du loyer devra être établi, entre les parties prenantes, à la signature du bail. Il sera impossible de le réviser avant la fin du contrat. Enfin, le bail mobilité concerne exclusivement les locations meublées.

Un bail mobilité avec des diagnostics techniques

De nombreux amendements allaient en faveur de la suppression des diagnostics immobiliers dans le contexte de ce bail assez particulier. Finalement, les diagnostics obligatoires avant une location seront bien maintenus. Il reste à déterminer quelles seront les conséquences pour les bailleurs En effet, certaines expertises ont une durée de validité relativement courte.

 La date définitive d’entrée en vigueur du bail mobilité n’a pas encore été annoncée.