Audit énergétique, gel des loyers, bouclier loyer, le point sur vos actualités d’août 2022 - 25/08/2022

Dans le domaine des transactions immobilières, ce mois d’août 2022 a été particulièrement riche en actualités. Il faut dire que la loi Climat et Résilience, avec ses échéances programmées concernant le gel des loyers des passoires énergétiques et l’audit énergétique réglementaire pour vendre une passoire énergétique en monopropriété avait d’ores et déjà préparé le terrain, et ce, jusqu’à la rentrée. Pourtant, tout ne se passera pas comme prévu et de nouvelles mesures sont apparues au cours de ce mois estival. Bref, pour vous, propriétaires vendeurs ou bailleurs, pas mal de choses vous concernent directement ce mois-ci. Votre cabinet de diagnostics immobiliers disponible en Indre-et-Loire vous dresse un aperçu sommaire de ce qui peut vous concerner.

Interdiction d’augmenter le loyer depuis le 24 août 2022 si vous louez une passoire énergétique

Comme l’a imposé la loi Climat et Résilience dans son article 159, il n’est plus possible depuis le 24 août 2022 d’augmenter le loyer d’une passoire énergétique en France métropolitaine. La date d’entrée en vigueur de cette mesure a été confirmée par décret publié le 30 juillet 2022, texte qui a prorogé l’encadrement des loyers des zones tendues, et ce, pour un an supplémentaire. L’interdiction de hausse du loyer s’exerce lorsque le logement classé F ou G au DPE fait l’objet d’un nouveau contrat de location nue ou meublée (même un bail de mobilité) ou lors du renouvellement d’un bail existant. Cette sanction en précède une autre, plus lourde de conséquences, qui se traduira par l’interdiction de louer tout logement qui dépasse le seuil de décence énergétique, et ce, dès le 1er janvier 2023. Selon l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), 140 000 logements classés G au DPE ne pourront plus être loués à partir de cette date.

Audit énergétique réglementaire : fini le 1er septembre 2022, rendez-vous au 1er avril 2023

L’entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétique réglementaire pour la vente d’une passoire énergétique en monopropriété avait été fixée au 1er septembre 2022 par le décret du 4 mai 2022 alors que la loi Climat et Résilience l’avait initialement prévu à compter du 1er janvier 2022. En ce mois d’août 2022, un nouveau décret paru le 11 août, l’a décalé de nouveau et cette fois au 1er avril 2023. Pour rappel, l’audit énergétique est un bilan énergétique et environnemental qui sera transmis à l’acquéreur d’une passoire énergétique en monopropriété et qui lui permettra de disposer, avant même de prendre toute décision d’achat, de toutes les informations nécessaires pour rendre le bien performant par des travaux de rénovation énergétique, au travers de plusieurs étapes ou d’une seule. L’audit énergétique réglementaire lui permettra aussi de mieux négocier sa future acquisition.

Loi pouvoir d’achat : une nouvelle stratégie pour aider les ménages et les entreprises

Dans ce mois de sanctions à l’encontre des bailleurs, la loi pouvoir d’achat parue le 17 août 2022 au Journal Officiel s’inscrit dans la même lignée. En effet, elle s’attaque au complément de loyer figurant au sein du dispositif d’encadrement des loyers pour spécifier toutes les caractéristiques qui ne permettent pas de l’appliquer (et elles sont nombreuses). La loi pouvoir d’achat instaure aussi un autre dispositif pour limiter la hausse des loyers. Il s’agit d’un plafonnement de l’IRL (indice de référence des loyers) et de l’ILC (indice des loyers commerciaux) à 3,5 %, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 pour le premier et entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 pour le second.