1 - J’ai un appartement utilisé en location saisonnière, est ce que je dois réaliser un diagnostic pour la recherche d’amiante ?

2 - Dans le cadre de la réhabilitation énergétique de mon logement, je mets en place une isolation thermique par l’extérieur, est-ce que cela entraînera une augmentation de ma SHOB ?

3 - Je vends un fond de commerce contenant un droit au bail sans partie d’habitation, quels sont les diagnostics que je dois réaliser ?

4 - Je souhaite faire réaliser un D.P.E. pour mon habitation principale, est-ce que je peux prétendre à une déduction d’impôts sachant que je ne vends pas mon bien et que je suis donc en dehors du cadre où la réglementation rend obligatoire ce diagnostic ?   

5 - Je dois faire réaliser les diagnostics réglementaires dans la maison familiale mais celle-ci est meublée, est ce que les diagnostics peuvent être réalisés quand même ?

6 - Mon appartement est au 18ème étage d’un immeuble des années 1970 situé dans une zone réputée termitée, le bâtiment est construit en béton de part en part, dois-je quand même faire réaliser un diagnostic TERMITES ?

7 - Je dois réaliser un diagnostic de mon installation intérieure d'électricité, est-ce qu'il faut que je conserve garde mon abonnement à EDF sachant que cette maison est inoccupée actuellement ?

   Réponses

 1 - OUI, les  parties privatives doivent faire l’objet d’un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche d’amiante dans le logement et même si le propriétaire bailleur n’a pas l’obligation de fournir, lors de la signature d’un contrat de location un diagnostic amiante du logement, le dossier technique doit être tenu à la disposition des occupants.

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2 - NON, le décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 précise la définition de la Surface Hors Oeuvre Brut des constructions (SHOB) : « Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement d’une construction existante en vue d’améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction ».

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3 - Les diagnostics à réaliser dans ce cas précis sont les suivants :

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le dossier de Diagnostic Technique Amiante (D.T.A.)

Et produire l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.). A demander à votre commune ou préfecture.

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4 - OUI, le taux de crédit d’impôt applicable à ces dépenses est fixé à 50 %

Selon le BOI B 22-09, instruction administrative du 26 juin 2009, les conditions à respecter pour que les dépenses de DPE soient éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

-          L’immeuble doit être achevé depuis plus de 2 ans.

-          Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation.

-          Outre les mentions obligatoires, la facture doit mentionner que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où le DPE a été effectué.

-          Pour un même logement un seul DPE pendant une période ramenée à quatre ans peut prétendre au crédit d’Impôt.

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5 - OUI, les diagnostics seront réalisés même si le logement est meublé et occupé ; pour autant les diagnostics feront état de réserves réglementaires relatives aux parties ou éléments du bien qui n’auront pus être contrôlés.

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6 - OUI, aucune exonération de réalisation n’est prévue pour la réalisation de ce diagnostic et ce, quelque soit la nature, l’étage ou l’année du bien vendu. 

A noter que la vente d’un garage voiture comme d’une cave engendre la réalisation de ce diagnostic.

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7 - OUI, même si votre diagnostic reste reçevable réglementairement, le fait de mettre des réserves peut être un inconvénient pour la mise en vente de votre bien