| Le saviez vous ? |
Amiante Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 instaure de nouvelles obligations pour les propriétaires de tout ou partie d'immeuble bâtis (permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997) sous peine de sanctions pénales. L'objectif est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. |
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Conseils d'expert
Le DPE
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A son entrée en vigueur en novembre 2006, l’intention des Pouvoirs Publics était de sensibiliser l’ensemble des propriétaires, puis occupants d’un bien, sur la performance énergétique des immeubles.Contrairement aux autres diagnostics rendus opposables, le DPE n’avait qu’un caractère informatif, ne touchant pas directement à la santé ou à la sécurité des personnes. Il s’agissait là d’une première évocation de la performance énergétique des bâtiments, et certainement pas d’une étude permettant d’en conclure un plan de travaux pour la rénovation énergétique du bien, loin de là. En tant qu’outil de sensibilisation, ce diagnostic restait pertinent mais les récentes mesures en font une référence pour déterminer tel ou tel avantage financier. Dés lors, l’outil lui-même montre ses limites et vu les enjeux économiques et financiers, le DPE sera donc remis à plat, avec une redéfinition de l’ensemble de ces contours et va donc évoluer pour se rapprocher d’un outil de mesure dont les résultats vont être exploités par d’autres acteurs de la chaîne immobilier bâtiment. SERVICIMMO vous en donnera la teneure dès qu’elles en seront précisées définitivement.
INTERDICTION DE COMMISSIONNEMENT
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Depuis plus de 13 ans, SERVICIMMO affiche ses positions par rapport au commissionnement et enfin un décret sur l'interdiction du commissionnement entre les diagnostiqueurs et leurs apporteurs d'affaires a été publié.
La position de la FNAIM est claire.
Interviewé par Le Parisien, René PALLINCOURT, Président Fédéral, l'a rappelé : le versement d'une commission par un diagnostiqueur à son apporteur d'affaires va à l'encontre de l'obligation d'indépendance et d'impartialité inscrite dans le Code de la construction et de l'habitation.
Relayé sur d'autres médias (TF1, RTL…), ce message est fort sur le principe !
Et il est urgent de sortir de l'incertitude.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers a déjà condamné deux sociétés en précisant que le lien établi était de nature à compromettre l'indépendance et l'impartialité du diagnostiqueur .
La publication du décret semble imminente maintenant que l'étape du Conseil d'Etat est passée. Il permettra de clarifier définitivement la situation.
Cet engagement de ne pas commissionner est déjà inscrit dans notre Code d'Ethique et de Déontologie depuis décembre 2008, voté par l'Assemblée Générale à l'unanimité.
Diagnostics immobiliers
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Les diagnostiqueurs certifiés voient leur champ de compétences élargi puisqu’ils peuvent établir, pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation thermique, les attestations de respect de la réglementation thermique.
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L’exclusion des contrats de location saisonnière du champ d’application du DPE locatif au même titre que les baux ruraux. Les parlementaires ont jugé qu’il n’était pas « utile » de faire peser des obligations supplémentaires sur les bailleurs concernés et ce titre cette décision semble tout à fait louable dans la mesure où l'on peut considérer que cette information n'est pas primordiale pour les locataires en question.
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L’exception au principe d’indépendance du diagnostiqueur en vue de permettre à un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment de réaliser le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public. Un décret définira les conditions et modalités d’application de cette mesure « de nature à contrevenir au principe d’indépendance du diagnostiqueur défini par la réglementation et réaffirmé par la loi Grenelle 2 », on peut espérer que ce décret définira en toute objectivité ces modalités et retiendra fort logiquement l'intervention d'un diagnostiqueur certifié.