Amiante

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 instaure de nouvelles obligations pour les propriétaires de tout ou partie d'immeuble bâtis (permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997) sous peine de sanctions pénales. L'objectif est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents.

 Alors que le décret prévoyait une application au 1er février 2012, les arrêtés complémentaires sont toujours en attente de parution.